File 1355/1917 Pt 6 'Arms Traffic Convention: revised convention, 1925' [‎163v] (331/1226)

autorite competente de Tune des Hautes Parties contractantes autre que celle a laquelle ressort't I
le navire de guerre, et remis a ladite autorite. Des dispositions seront prises immediatement do 1 I
aviser de la detention 1’autorite competente representant la Puissance interessee. ^ I
Aucune procedure ne sera engagee contre le navire ou son equipage avant I’arrivee du ren '
sentant de la Puissance dont le navire arborait le pavilion, ou sans autorisation dudit representant I
Au lieu de conduire le navire soupgonne a un port ainsi qu’il est present ci-dessus, le comman
dant du navire de guerre qui detient le navire, pourra le remettre a un navire de guerre de la nation
dont le pavilion a ete arbore, si ce dernier consent a en prendre la charge.
5. La procedure definie au paragraphe 4 pourra egalement etre suivie si, apr&s verification^!
pavilion, le commandant du batiment de guerre persiste a considerer le navire comme suspect de
transport irregulier d’armes, de munitions ou de materiels de guerre.
6. Dans les cas prevus au paragraphe 1 b) ci-dessus, s’il est etabli, au cours de la visite faite a i
bord du navire, que, si ce dernier n’a pas arbore de pavilion, il n’a pas non plus le droit d’arborerle I
pavilion d’un Etat reconnu, le navire — a moins que le caractere licite de sa cargaison ne soit!
dument etabli et ne soit reconnu par 1’officier commandant le batiment de guerre — pourra etre ^
conduit au point le plus proche de la zone oil se trouve une autorite competente de la Puissance a
laquelle ressortit le batiment de guerre qui a opere 1’arrestation et etre remis a ladite autorite
7. S’il est etabli que le navire arrete se livrait a un transport irregulier d’armes, de munition
ou de materiels de guerre le navire et toute cargaison portee en plus des armes, des munitions et
des materiels de guerre, seront saisis par ladite autorite, qui en disposera selon ses lois et regie- 1
ments nationaux. La destruction de la cargaison illicite d’armes, de munitions et de materiels de!
guerre pourra etre ordonnee selon les memes lois et reglements.
8. Le commandant d’un batiment de guerre qui aurait arrete un navire battant pavilion etran- i
ger doit, dans tous les cas, faire un rapport a son gouvemement, en indiquant les motifs qui I’ont I
fait agir. Un extrait de ce rapport, ainsi qu’une copie du proc&s-verbal dresse par I’ofiicieroule
sous-ofificier envoye a bord du navire arrete, seront le plus tot possible expedies au gouvemement
dont le navire detenu arborait le pavilion, ainsi qu’aux Hautes Parties contractantes qui auraient
exprime le desir de recevoir ces documents.
9. L’autorite devant laquelle le navire soupqonne aura ete conduit procedera a une enquete [
complete selon ses lois' et reglements nationaux, et conformement a la procedure ci-dessous.
Cette enquete aura lieu en presence d’un officier du batiment qui a detenu le navire.
Toutefois, au cas oil, en raison de la mission confiee au navire de guerre, il ne serait pas pratique-
ment possible qu’un officier de ce navire assistat a 1’enquete, un affidavit delivre sous serment parle i
commandant du navire de guerre pourra exceptionnellement etre accepte par 1’autorite qui conduit |
1’enquete au lieu et place du temoignage oral d’un officier de ce navire.
10. a) Si 1 ’enquete etablit que le pavilion a ete illegalement arbore, mais que le navire ;
a le droit d’arborer le pavilion d’un Etat reconnu, ce navire sera, si 1 ’Etat en question est une des
Hautes Parties contractantes, remis a 1 ’autorite la plus proche de cet Etat; si 1 ’Etat en question!
n’est pas une des Hautes Parties contractantes, 1’affectation a donner au navire sera reglee
par un accord entre 1 ’Etat responsable de la detention du navire et 1 ’Etat dont le navire a lei
droit d’arborerle pavilion. En attendant la conclusion de cet accord, le navire restera conficalaj
garde des autorites de la nationality a laquelle appartient le navire de guerre qui a detenu le navire, |
b) S’il est etabli que le navire detenu arborait regulierement son pavilion, mais qu’il se livrait,
a un transport irregulier d’armes, de munitions ou de materiels de guerre, les responsables seront
deferes aux tribunaux de 1 ’Etat dont le navire arborait le pavilion. Le navire lui-meme demeurera,
avec sa cargaison, sous la garde de 1 ’autorite qui conduit 1 ’enquete. La cargaison illicite d’armes,
de munitions ou de materiels de guerre pourra etre detruite, selon les lois et reglements etablis a
cet egard.
c) Si 1 ’autorite chargee de 1 ’enquete conclut a 1 ’irregularite de la detention et du deroute-
ment du navire ou de toutes autres mesures prises contre le navire arrete, elle fixera le chiftre
des indemnites dues. Si 1 ’officier qui a detenu le navire, ou les autorites dont releve cet officier
acceptent la decision de ladite autorite, le montant de 1’indemnite fixee par elle sera verse a 1 in-
teresse dans un delai de six mois a dater du jour oil elle aura ete fixee.
11. Si 1 ’officier qui a arrete le navire ou les autorites dont releve cet officier contestent la deci
sion ou le montant de 1’indemnite fixee, cette contestation sera soumise a un tribunal arbitral
compose d’un arbitre designe par le gouvemement dont le navire arborait le pavilion, d’unarbitre
designe par le gouvernement auquel ressortit 1’officier qui a detenu le navire et d’un surarbitre
choisi par les deux arbitres ainsi designes. Les deux arbitres seront choisis autant que possible parffi
les fonctionnaires diplomatiques, consulaires ou judiciaires des Hautes Parties contractantes
Ces designations devront etre faites dans le plus court delai possible et ne devront jamais porter
sur des indigenes retribues par les Hautes Parties contractantes. Toute indemnite accordee sen
versee aux interesses dans le delai maximum de six mois a dater de la decision du tribunal.